Conditions Générales et Particulières de Vente
VERT DETOURS est une SARL au capital de 18 400€ agissant sous le nom commercial: LE PETIT CYCLO dont le siège social est situé rue Jacques Prévert 31 520 RAMONVILLE. L’objet social est l’organisation, la vente de voyages, forfaits touristiques, la location de vélos.
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro SIREN: 830 108 015.
Immatriculée au Registre des opérateurs de Voyages et de Séjours sous le numéro IM031190015
Le Petit Cyclo a souscrit une Assurance responsabilité civile professionnelle auprès de HISCOX Assurances TSA 49007 60477 Compiegne CEDEX. Sa garantie financière est assurée par GROUPAMA 132 rue des Trois Fontanot – 92000 Nanterre
ARTICLE 1: OBJET DES CONDITIONS DE VENTE
Les présentes conditions générales et particulières de vente régissent les ventes de forfaits touristiques ou de services de voyage proposées par Le Petit Cyclo.
Elles ont été élaborées conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours.
Elles sont portées à la connaissance du client avant la signature de son contrat de vente.
ARTICLE 2: INFORMATION PRÉALABLE
Conformément à l’article L. 211-8 du Code du Tourisme, les fiches descriptives figurant sur le site internet le-petit-cyclo.com et/ou le devis/propositions de contrat et/ou autres éléments d’information, les conditions de vente ainsi que les formulaires d’information résumant les droits du voyageur ont vocation à informer les clients, préalablement à la passation de leur commande, notamment sur les caractéristiques principales des prestations proposées, les coordonnées de la société Le Petit Cyclo, le prix et les modalités de paiement, les conditions d’annulation et de résolution du contrat, les assurances. Le client est invité à se reporter aux fiches descriptives du voyage ou du séjour choisi.
Conformément à l’article L211-9 du Code du Tourisme, les parties conviennent expressément que Le Petit Cyclo pourra apporter des modifications aux informations figurant sur le site internet, notamment au prix et au contenu des prestations de transport et de séjour, ainsi qu’aux itinéraires des circuits. Les prix affichés sur le site internet sont susceptibles d’évoluer en fonction des mises à jour. Le prix applicable est le prix en vigueur au moment de l’inscription pour le voyage concerné et est confirmé au client avant son acceptation définitive.
ARTICLE 3: INSCRIPTION ET RÈGLEMENT
3.1 Conditions d’inscription
Toute personne achetant un voyage, un séjour, ou toute autre prestation, doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Toute personne concluant un contrat avec Le Petit Cyclo agit tant pour son compte que pour celui des personnes associées à sa réservation ; il garantit être valablement autorisé à agir à ce titre, garantit la véracité des informations fournies par ses soins et s’engage personnellement pour les personnes inscrites sur le même dossier.
Les réservations pour les mineurs doivent être effectuées par le représentant légal ou par toute personne majeure obligatoirement munie d’un pouvoir à cet effet. Le mineur devra voyager accompagné de son représentant légal ou d’une personne majeure assumant toute responsabilité à l’égard dudit mineur.
3.2 Modalités d’inscription
La procédure d’inscription s’effectue via notre formulaire de réservation sur le site internet : www.le-petit-cyclo.com, auprès de nos conseillers par téléphone au +33(0)5 31 61 91 95 ou par mail à l’adresse contact@lepetitcyclo.com
Une fois la validation du formulaire de réservation correspondant au séjour souhaité sur le site internet, Le Petit Cyclo procédera à la vérification des disponibilités aux dates mentionnées.
Lorsque les prestations sont disponibles à la date demandée, la réservation sera confirmée et le contrat de voyage vous sera adressé sous 48h vous demandant de régler 30% d’acompte du montant total du voyage choisi.
Si Le Petit Cyclo fait part au client de l’indisponibilité de la prestation, Le Petit Cyclo pourra proposer une solution de remplacement.
A défaut de versement, dans un délai de 8 jours, Le Petit Cyclo dispose du droit de ne pas donner de suite à l’exécution de ses obligations dans le cadre de l’inscription ; ce droit ne déchargeant pas le client de l’intégralité de ses obligations envers Le petit Cyclo au titre du contrat de vente. Le solde doit être réglé au plus tard 30 jours avant le départ.
Le Petit Cyclo dispose du droit de ne pas donner de suite à l’exécution de ses obligations dans le cadre de l’inscription si le solde n’a pas été effectué dans les délais; ce droit ne déchargeant pas le client de l’intégralité de ses obligations envers Le Petit Cyclo au titre du contrat de vente.
Pour toute inscription faite à moins de 30 jours du départ, il vous sera demandé l’intégralité du paiement à effectuer par virement bancaire ou carte bancaire. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage et encourt de ce fait, les frais d’annulation prévus par les présentes conditions.
Si une demande de réservation ne peut pas être immédiatement confirmée, elle sera traitée dans les meilleurs délais afin de vérifier la disponibilité.
Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, vous ne bénéficiez pas d’un délai de rétractation au titre de l’achat de prestations de voyage.
3.4 Modalité de paiement:
A plus de 30 jours de la date de départ, au moment de l’inscription il sera demandé un acompte de 30% du montant total du voyage.
Le solde du voyage devra impérativement être payé au plus tard 30 jours avant la date de départ.
Si l’inscription a lieu à moins de 30 jours du départ, la totalité du montant du voyage devra être réglé.
Tout retard ou absence de paiement d’un acompte et / ou du solde sera considéré comme une annulation de votre fait. Dans ce cas, Le Petit Cyclo sera en droit d’appliquer des frais d’annulation visés à l’article 5.2 ci-après, les assurances souscrites ne sont pas remboursables.
3.5 Moyens de paiement acceptés:
Par carte bancaire: Visa, Mastercard (Amex non acceptée), en ligne, par téléphone ou en agence.
Par chèque celui-ci doit parvenir à Le Petit cyclo rue Jacques Prévert 31520 RAMONVILLE avec mention du numéro de dossier au dos du chèque.
Par virement bancaire.
Par chèques vacances, dans ce cas la totalité du dossier doit être payée à la réservation (l’acompte à la réservation est donc de 100% du montant total du séjour). Le client qui ne règle pas la totalité de la commande en chèques-vacances a la possibilité de régler le complément en carte bancaire
En espèces, dans la limite prévue par l’article D 112-3 du code monétaire et financier (soit 1000 euros par dossier).
ARTICLE 4 : PRIX
4.1 Descriptif du prix:
Les tarifs des séjours sont exprimés TTC Toutes Taxes Comprises.
Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des informations relatives au voyage qu’il a choisi, grâce à nos devis ou fiches de séjours, qui lui ont été fournis préalablement à la conclusion du contrat de vente et à la remise de la facture. Aucune contestation concernant le prix du voyage ne pourra être prise en considération.
Le Petit Cyclo mentionne dans ces programmes ce qui est compris dans le prix et ce qui ne l’est pas.
Les prestations n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de départ , les suppléments, boissons, déjeuners, dépenses personnelles, activités complémentaires réservées par le client et toutes autres prestations non indiquées dans le descriptif du séjour sauf si certaines options supplémentaires ont été réservées.
Les différentes taxes de séjours sont intégrées dans le forfait
Les tarifs enfants sont valables dans les conditions suivantes: l’enfant dort dans la même chambre que les parents et applicable pour 1 enfant accompagné de 2 adultes, ou bien applicable sur le deuxième enfant si 1 seul adulte présent.
4.2 Clause de révision du prix:
Le Petit Cyclo se réserve expressément la possibilité de réviser ses prix tant à la hausse qu’à la baisse, dans les limites légales prévues l’article L211-12 du Code du Tourisme, jusqu’à 20 jours du départ, afin de tenir compte des variations du coût du transport, lié notamment aux carburants, aux redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, dans cette hypothèse les clients déjà inscrits en seraient avisés.
Le refus de paiement de cet ajustement de prix sera considéré comme une annulation/résolution du fait du client pour laquelle il sera fait application de l’article 5.2
ARTICLE 5: MODIFICATION, CESSION, ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
En application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, les prestations proposées Le Petit Cyclo ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
5.1 Modification du fait du client:
Toute demande de modification de dossier émanant du client n’entraînera aucun frais de dossier si, ni la date de départ, ni le nom du client, ni le séjour sélectionné ne sont modifiés, et qu’elle intervient dans les cas suivants : ajout de nuitées supplémentaires en début et/ou en fin de séjour, ,augmentation du nombre de participants,remplacement d’une demi-pension par une pension complète, si cette formule de repas est prévue dans les tableaux des prix.
Toute demande de modification de dossier émanant du client intervenant dans des conditions autres que celles indiquées sera considérée comme une annulation suivie d’une nouvelle inscription.
A titre indicatif, les opérations consécutives à une cession de contrat entraînera des frais de 25€ par personne. Toute modification ou annulation doit nous parvenir par mail ou par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi)
5.2 Annulation du fait du client:
Toute demande d’annulation ou de modification devra être adressée à Le Petit Cyclo par mail ou par lettre recommandée (cachet de la poste faisant foi). C’est la date de réception de l’écrit qui sera retenue comme date d’annulation pour la facturation des frais d’annulation. Vous trouverez, ci-dessous, le barème relatif aux frais d’annulation.
Si vous avez opté pour l’assurance multirisques – annulation de voyage proposée par Le Petit Cyclo , vous devrez informer la compagnie d’assurance (dont les coordonnées figurent sur le contrat) par lettre avec accusé de réception. Cette dernière, selon les circonstances d’annulation et les documents que vous fournirez, la date et les circonstances à l’origine de votre annulation statuera sur l’acceptation du remboursement des frais d’annulation ou non et des éventuelles franchises. L’assurance ne sera pas remboursable.
Barème frais d’annulation:
plus de 60 jours avant le départ: 5% du montant du voyage par personne.
de 60 jours à 31 jours avant le départ: 20% du montant du voyage par personne.
de 30 jours à 15 jours: 25% du montant du voyage par personne.
de 14 jours à 8 jours: 50% du montant du voyage par personne.
de 7 jours à 3 jours : 75% du montant du voyage par personne.
Moins de 3 jours avant le départ: 100% du montant du voyage par personne.
Lorsqu’il s’agit de plusieurs clients inscrits sur un même dossier et que l’un d’eux annule son voyage, les frais d’annulation sont prélevés sur les sommes encaissées par Le Petit Cyclo, quel que soit l’auteur du versement.
Si un ou plusieurs participants initialement prévu(s) au contrat annule(nt) avant le départ, les éventuels surcoûts liés aux frais d’annulation ou au changement de catégorie (de double à single par exemple) qui en découleront seront à la charge des autres participants. Les personnes participant au voyage seront avertis du montant de ce coût et des motifs le justifiant.
5.3 Cession du contrat:
Vous pourrez conformément à l’article R.211-7 du Code du tourisme faire remplacer le ou les voyageur(s) ayant annulé, sans frais dès lors que le ou les voyageurs remplissent les mêmes conditions (modes d’hébergement et de pension identiques…) et qu’aucun titre nominatif n’aura été édité.
Le client ne peut pas céder son (ses) contrat(s) d’assurance ou d’assistance.
Le cédant est tenu d’informer Le Petit Cyclo de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard 7 jours avant la date de début du voyage ou du séjour. Un nouveau contrat sera établi au nom du cessionnaire
Le cédant et le cessionnaire du contrat sont solidairement responsables du paiement de l’ensemble du paiement du solde du prix le cas échéant.
5.4 Annulation du fait du client en cours de séjour
Dans le cas où le client souhaiterait interrompre son voyage pour quelques raisons que ce soient (météo, conditions physiques, lassitude, raisons familiales…), l’intégralité du montant du voyage payé par le client restera acquis à l’agence Le Petit Cyclo. Aucun remboursement ne sera possible. Si l’interruption demande un rapatriement des clients, celui-ci restera à la charge des clients.
ARTICLE 6: MODIFICATION, ANNULATION DU VOYAGE DU FAIT DU PETIT CYCLO
(Article R211-9, 10 et 11 du Code du Tourisme)
6.1 Modification du fait du Petit Cyclo avant le départ:
Si, avant le départ, un événement extérieur, s’imposant à Le Petit Cyclo au sens de l’article L. 211-13 du Code du tourisme, contraint Le Petit Cyclo à modifier un élément essentiel du contrat conclu avec le client, le client sera averti sur un support durable, le plus rapidement possible. Il lui sera proposé soit une modification du voyage, soit un voyage de substitution.
Le client pourra alors:
Soit accepter la modification proposée, dans ce cas, toute diminution de prix viendra en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu vous sera restitué avant la date du départ.
Soit résilier le contrat. Le client qui opte pour la résiliation pourra obtenir sans pénalité le remboursement intégral des sommes versées dans les 14 jours au plus tard après la résolution du contrat.
Sauf indication contraire, le client devra faire part de sa décision (acceptation de la modification ou résiliation) dans un délai maximal de 7 jours à compter de réception de l’information précitée. À défaut de réponse dans ce délai, le client sera réputé avoir accepté la modification proposée.
6.2 Annulation par Le Petit Cyclo avant le départ
Le Petit Cyclo peut annuler le voyage ou le séjour avant départ et, à défaut de solution de remplacement au tarif en vigueur, rembourser l’intégralité des sommes versées sans être tenu à une indemnisation supplémentaire, dans le cas suivant :
Si Le Petit Cyclo est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables (incidents ou évènements imprévisibles et insurmontables tels que guerres, troubles politiques, grèves, émeutes, conditions climatiques exceptionnelles, catastrophes naturelles…), le client aura le choix entre le report de son voyage ou le remboursement des sommes versées sans pouvoir prétendre dans ce cas au versement d’une indemnité.
Dans les autres cas, si Le Petit Cyclo décide d’annuler le voyage ou le séjour avant le départ et si les parties ne parviennent pas à un accord amiable sur un voyage ou séjour de substitution, Le Petit Cyclo remboursera le client de l’intégralité des sommes versées et lui versera une indemnité au moins égale à la pénalité que celui-ci aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Le cas échéant, Le Petit Cyclo procédera aux remboursements dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 14 jours au plus tard après la résolution du contrat.
ARTICLE 6 : ASSURANCE ASSISTANCE, RAPATRIEMENT, ANNULATION ET PERTES DE BAGAGES
Aucune assurance n’est incluse dans nos tarifs. Nous vous conseillons vivement de vérifier que votre niveau de couverture soit adapté au voyage que vous allez réaliser, même si vous estimez être bien couvert par une assurance/assistance rapatriement personnelle dans le cadre des garanties de votre carte bancaire, ou assurance privée. Nous attirons votre attention sur le fait que les garanties par carte bancaire sont souvent restrictives et qu’il est nécessaire de bien vérifier la couverture qu’elles proposent et les exclusions qui s’y rapportent.
Le Petit Cyclo propose 2 formules d’assurance voyage à souscrire au moment de l’inscription en partenariat avec Assurinco::
Une Assurance Annulation et bagages: 3% du prix complet du voyage, avec un minimum de 5 € par personne. (frais d’annulation et assurance bagages)
Une Assurance Multirisques: 4% du prix complet du voyage, avec un minimum de 5 € par personne. (Assistance, frais médicaux, interruption de séjour, frais d’annulation, et assurance bagages inclus)
Pour les personnes physiques résidant hors de France, Le Petit Cyclo peut proposer Une assurance Annulation et Assistance Rapatriement Impatriés n°2142 (Tarif sur demande)
En fonction des circonstances et des documents que vous lui fournirez la compagnie d’assurance statuera sur l’acceptation du remboursement des frais d’annulation ou non et des éventuelles franchises. L’assurance ne sera pas remboursable.
Les conditions d’application de l’assurance :sont disponibles sur notre site internet ou sur demande.
Pour toute question ou déclaration de sinistre assistance (plateau médical ouvert 7j/7 et 24h/24h) : MUTUAIDE ASSISTANCE, par téléphone de France : 01 55 98 71 53, de l’étranger : +33 (0)1 55 98 71 53, par mail: medical@mutuaide.fr
Pour toute question ou déclaration de sinistre assurance (annulation, bagages, etc.) : ASSURINCO, 122 bis quai de Tounis, BP 90932 – 31009 Toulouse Cedex. par téléphone de France: 05 34 45 31 51, de l’étranger: +33 (0)5 34 45 31 51, par mail : sinistre@assurinco.com
Si vous souscrivez via Le Petit Cyclo à l’un des contrats proposés par Assurinco, il vous appartient avant ou au cours de votre voyage de contacter personnellement l’assureur qui vous garantit pour votre voyage pour déclencher l’assurance.
L’assurance proposée doit être souscrite au moment de l’inscription, sauf l’Assistance Rapatriement, qui doit être souscrite au plus tard 48h avant le départ.
6.2 Délai de renonciation
Si vous étiez déjà couvert pour les mêmes garanties par un autre contrat d’assurance, nous vous informons que vous disposez d’un délai de renonciation de 14 jours relatif uniquement à l’assurance souscrite et à condition que celle-ci n’ait produit aucun effet.
ARTICLE 7: RESPONSABILITÉS
Le Petit Cyclo et les prestataires, sont responsables de la bonne exécution des services prévus au contrat conformément à l’article L211-16 du Code du Tourisme et sont tenus d’apporter une aide au voyageur s’il est en difficulté, conformément à l’article L211-17-1 du Code du Tourisme.
Dans les autres cas et à l’exception des préjudices corporels ou des dommages causés intentionnellement ou par négligence, les dommages et intérêts versés par Le Petit Cyclo ne pourront excéder trois fois le prix total du voyage ou du séjour. Il est par ailleurs précisé qu’en cas de prestations de voyage liées, Le Petit Cyclo ne sera pas responsable de la bonne exécution des services de voyages supplémentaires qui ont été achetés auprès des autres prestataires.
En aucun cas, Le Petit Cyclo ne pourra être tenue pour responsable des dommages imputables soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. (circonstances politiques, réquisition, déplacements officiels, grèves, conditions climatiques intempéries, grèves extérieures au Petit Cyclo, troubles politiques, incidents techniques ou administratifs extérieurs à Le Petit cyclo, pertes ou vols des bagages ou effets personnels.)
La responsabilité du Petit Cyclo ne pourra jamais être engagée pour des dommages indirects.
Le Petit Cyclo ne pourra être tenu pour responsable de l’exécution des prestations achetées sur place par le client auprès d’un prestataire extérieur et non prévues au descriptif, ni des pré-acheminements (avant le début du séjour) ou post-acheminements (après le séjour) notamment transport, hôtel,etc …pris à l’initiative du client . Le Petit Cyclo recommande de réserver des titres de transport modifiables, voire remboursables, de prévoir des temps de transfert entre aéroports/ports/gares raisonnables.
Il appartient également au client de respecter le règlement intérieur des hébergements dans lesquels il séjourne et de ne pas faire preuve d’incivilité durant son voyage. D’une manière générale, le client se doit de faire preuve de bon sens, de prudence et de précaution lors des activités auxquelles il participe.
A défaut du respect par le client sur ce qui précède, l’hôtelier, ou tout autre prestataire sera autorisé à interrompre le séjour du client et/ou, selon le cas, l’activité ou le service de voyage concerné (ex : refus de location de vélos), du fait de son comportement fautif. Dans un tel cas, le client n’aura droit à aucun remboursement ni indemnité et supportera seul tous les frais consécutifs à cette situation.
En cas de défaillance d’un prestataire de service pendant le séjour, nous nous trouverions dans l’obligation d’annuler tout ou partie des engagements prévus, nous ferions alors tout notre possible pour les remplacer par des prestations équivalentes.
Nous pouvons être amenés, lorsque les circonstances exceptionnelles et inévitables, et/ou pour des raisons liées au maintien de la sécurité des voyageurs, et/ou injonction d’une autorité administrative nous y contraignent, à modifier ou annuler tout ou partie du séjour sans indemnisation ; ni recours possible du client
Le Petit Cyclo ne pourra être tenu pour responsable des modifications, voire même des annulations, qui en résulteraient.
ARTICLE 8: APTITUDE PHYSIQUE
Chaque participant doit être pleinement conscient des risques selon le voyage concerné, notamment les risques liés à la pratique du vélo (éventuel mauvais état des routes et moyens de communication, éloignement des centres médicaux, situation politique ou sanitaire), chaque participant prend part au voyage en toute connaissance de causes et s’engage à ne pas faire porter la responsabilité d’accidents pouvant survenir à la société Le Petit Cyclo ou aux différents prestataires.
Le Petit Cyclo attire votre attention sur le fait qu’il est nécessaire d’être en bonne forme physique pour le voyage envisagé, Le Petit Cyclo ne pourra être tenu responsable en cas d’insuffisance physique au cours du voyage.
Chaque participant doit se conformer aux conseils donnés dans les informations détaillées du voyage, ou dans le carnet de voyage.
Nos voyages sont susceptibles d’accueillir des enfants mineurs accompagnés d’un adulte, à condition que leurs âges et aptitudes physiques rendent possible la réalisation du circuit dans des conditions normales.
Les voyageurs ne pourront tenir responsable Le Petit Cyclo, s’ils ne suivent pas les recommandations, quant aux étapes adaptées à l’âge des enfants, notamment le kilométrage des journées de vélo et que cela cause des difficultés.
ARTICLE 9 : FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES
Le Petit Cyclo informe les clients ressortissants français ou européens sur la nécessité de se renseigner, avant de vous inscrire à l’un de nos séjours, en ce qui concerne les formalités à accomplir les règlements de police et de santé applicables à tout moment du voyage. Il appartient au client de s’assurer que lui-même et les personnes inscrites pour le séjour sont en règle avec les formalités de police, de douane et de santé exigées pour la réalisation du voyage.
Les ressortissants étrangers non-européens ou non ressortissants de l’EEE doivent se rapprocher de leur autorité consulaire, sous leur seule responsabilité, afin de connaître les formalités exigées par le déplacement envisagé et les délais nécessaires en fonction de la date de départ
En cas de survenance d’un évènement politique ou sanitaire (préalablement ou postérieurement à la signature du contrat) pouvant présenter des contraintes ou dangers pour le client, Le Petit Cyclo pourra être amenée à annuler le séjour du client
ARTICLE 10: DURÉE DU VOYAGE
La durée du séjour est calculée en nuitées (nombre de nuits) et prend en compte les jours de départs et d’arrivée ou de retour.
ARTICLE 11: CIRCUITS
L’itinéraire des circuits est donné à titre indicatif. Les étapes des circuits peuvent être modifiées, inversées ou décalées en fonction des impératifs locaux. Les programmes étant indicatifs, ils ne peuvent donc donner lieu à aucune réclamation.
ARTICLE 12: HÉBERGEMENT
Les noms des hébergements sont donnés à titre indicatif et peuvent être remplacés par d’autres hébergements de catégorie similaire.
12.1 La classification des hébergements
La classification des hébergements par étoiles ou par catégories présentée sur le site internet résulte toujours des décisions des autorités du Tourisme, selon des normes locales qui peuvent être différentes des normes françaises ou internationales.
Pour une même catégorie, le confort peut varier d’un hébergement à l’autre.
La prise de possession et la restitution de la chambre par le client se feront selon les usages de l’hôtellerie internationale et aucune réclamation ou demande de remboursement du client à cet égard ne sera prise en compte
12.2 Types de chambres
La chambre double (2 personnes) est souvent composée de deux lits jumeaux ou d’un lit double
La chambre individuelle (1 personne) est souvent d’une chambre double composée d’un lit simple ou 1 lit double occupée par 1 personne (d’où le supplément chambre individuelle). Elle peut parfois être moins bien située et plus petite que la chambre double.
La chambre triple (3 personnes) est souvent composé d’une chambre double, deux lits jumeaux ou d’un lit double avec adjonction d’un lit supplémentaire ou d’appoint (confort sommaire). Ceci évite de payer un supplément chambre individuelle pour la troisième personne présente, cela implique par conséquent quelques inconvénients en terme d’espace disponible dans la chambre. Elles sont déconseillées pour trois adultes.
La chambre « quadruple » est souvent composée d’une seule chambre dont la capacité maximum est de 4 personnes (avec adjonction de lits supplémentaires, d’appoint ou superposés).
Dans les hébergements se trouvent des chambres moins bien placées, vendues au même prix que les autres. Le Petit Cyclo ne peut garantir la situation de la chambre.
12.3 Demi-Pension
En cas de séjour en demi-pension, chaque nuit passée sur place correspond à un petit-déjeuner et un dîner. Ainsi, en cas d’arrivée tardive et de départ matinal aucun repas ne sera fourni le premier et le dernier jour.
12.4 Alcool
Le Petit Cyclo ne pourra être tenu responsable des comportements ou accidents survenus aux clients en état d’ébriété. L’abus d’alcool est dangereux.
12.5 Images
Les images affichées sur le site internet sont fournies à titre d’illustration : Le Petit Cyclo ne garantit pas qu’elles correspondent toujours exactement aux prestations réservées par le client (par exemple : une image d’une chambre catégorie supérieure dans le descriptif produit alors que le client a réservé une chambre standard)
ARTICLE 13 : LOCATION DES VÉLOS
Pour toute location de vélos, les conditions du loueur s’appliquent sauf en ce qui concerne les modifications et annulations pour lesquelles l’article 5.2 ci-dessus s’appliquera.
Le Petit Cyclo ne pourrait être tenu responsable lorsque la location des vélos est confiée à un partenaire.
Une caution obligatoire est demandée en cas de location, cette caution devra être réalisée s’effectuer par carte bancaire, non encaissée durant votre séjour;
En cours de séjour et selon l’état de retour du vélo cette caution pourra être partiellement utilisée pour régler le montant des réparations à effectuer ou bien en totalité pour remplacer le vélo détruit ou volé.
Dans le cas où vous effectuez votre séjour avec votre propre vélo, vous en êtes entièrement responsable, à vous de prendre les dispositions nécessaires à son bon fonctionnement, et contre le vol.
Règles de sécurité: Le port de casque est vivement conseillé pour les adultes et obligatoire pour les enfants âgés de moins de 12 ans.
ARTICLE 14: BAGAGES
Le Petit Cyclo ne peut être tenu responsable en cas de perte, vol, ou détérioration des bagages ou effets personnels durant le séjour. Vos bagages demeurent en permanence sous votre propre responsabilité. En cas de problème, il est recommandé aux clients de faire constater les faits par les autorités locales compétentes (dépôt de plainte).
Chaque bagage transporté ne doit pas excéder plus de 20kg.
Si vous suivez un traitement médicamenteux, conservez-le avec vous (avec ordonnances) durant le séjour, ne le laissez pas dans votre bagage. Il est également recommandé de conserver avec vous vos objets de valeur: appareil photos, caméscope, lunettes de vue, clés d’appartement, de voiture, bijoux, etc.
Le Petit cyclo propose une assurance annulation et bagages et multirisques.
Tout bagage supplémentaire à transporter non prévu lors de l’inscription au séjour est de la responsabilité du client et donnera lieu à des frais supplémentaires.
ARTICLE 15: ANIMAUX
Les animaux ne sont pas acceptés dans les séjours proposés par Le Petit Cyclo (sauf exception acceptée lors de la réservation). Le non respect de cette consigne impliquerait l’annulation du voyage sans remboursement.
ARTICLE 16: RÉCLAMATIONS
16.1. En cours de voyage
Le Petit Cyclo met à la disposition des clients le numéro de téléphone de l’agence +33(0)5 31 61 91 95 et un numéro d’urgence sur les documents de voyage destiné à recueillir leurs appels en vue d’obtenir la bonne exécution de leur contrat ou le traitement d’une réclamation, de se plaindre de toute non-conformité ou de demander une aide si le voyageur est en difficulté sur place.
Le client est tenu de communiquer dans les meilleurs délais à Le Petit Cyclo toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l’article L 211-16 du Code du Tourisme.
16.2. Après votre voyage
Nous demandons à nos clients de bien vouloir nous transmettre leurs observations sur le déroulement de leur voyage dans les 30 jours suivant leur retour.
Dans le cas d’un litige, nous demandons à nos clients de nous envoyer dans un délai de 30 jours une lettre recommandée avec accusé de réception exposant clairement le motif de la réclamation et le préjudice subi, accompagné des pièces justificatives à Le petit Cyclo rue Jacques Prévert 31520 Ramonville ou bien par mail à contact@lepetitcyclo.com. A défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client a la possibilité de saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel
ARTICLE 17: DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le client est informé dans le cadre de l’inscription et l’exécution des prestations de voyage que Le Petit Cyclo est amené à collecter ses données personnelles (ex : nom, prénom, adresse postale et mail, numéro de téléphone, etc.)
Ces données personnelles ne seront traitées, utilisées et conservées que dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour nous permettre de vous proposer les prestations d’un contrat ayant pour objet la réalisation d’un voyage.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution des tâches sous-traitées nécessaires pour assurer la vente ou l’exécution des obligations de la société Le Petit Cyclo.
Pendant toute la durée de conservation des données personnelles du client, la société mettra en place tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Le Petit Cyclo s’engage à ne pas transférer ni vendre des données à caractère personnel vous concernant à des tiers non partenaires.
Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de portabilité, d’opposition, de rectification et de suppression relativement à l’ensemble des données le concernant sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide.
Chez Le Petit Cyclo, une personne référente sur le traitement des données a été nommée: le délégué à la protection des données, vous pouvez exercer vos droits en contactant par courrier recommandé avec accusé réception Société VERT DETOURS, Le délégué à la protection de données rue Jacques Prévert à 31520 RAMONVILLE SAINT-AGNE.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client est informé qu’il peut contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
La politique de Le Petit Cyclo en matière de données personnelles (« Politique de Confidentialité »), conforme au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), est disponible sur notre site internet.
ARTICLE 18: EFFET RELATIF – JURIDICTION
En cas de contestation ou de litige, le tribunal du ressort du siège social de la société Le Petit Cyclo est seul compétent, sans préjudice des dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation pour le cas où le client revêt la qualité de consommateur au sens des dispositions de l’article préliminaire du même code.
En cas de litige, Le Petit Cyclo rappelle qu’il existe un Médiateur (Médiation Tourisme et Voyages BP 80 303 – 75823 PARIS CEDEX 17 www.mtv.travel) auquel le client peut recourir gratuitement.
Extrait du Code du tourisme
Partie législative
Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
Article L. 211-8
Les dispositions de la présente section s’appliquent aux opérations énumérées aux articles L. 211-1, au dernier alinéa de l’article L. 211-3 et à l’article L. 211-4. Toutefois, elles ne sont pas applicables lorsque ces prestations n’entrent pas dans un forfait touristique, tel que défini à l’article L. 211-2 :
- a) A la réservation et à la vente de titres de transport aérien ou à celle d’autres titres de transport sur ligne régulière ;
- b) A la location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et par les textes pris pour son application.
Article L. 211-9
Le vendeur doit informer les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.
Article L. 211-10
L’information préalable prévue à l’article L. 211-9 engage le vendeur, à moins que des modifications dans ces informations n’aient été portées à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat. Il ne peut être apporté de modification à l’information préalable que si le vendeur s’en réserve expressément la faculté dans celle-ci.
Article L. 211-11
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit comporter, selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms et adresses de l’organisateur, du vendeur, du garant et de l’assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d’annulation ou de cession du contrat, d’information de l’acheteur avant le début du voyage ou du séjour.
Article L. 211-12
L’acheteur peut céder son contrat, après en avoir informé le vendeur dans un délai fixé par voie réglementaire avant le début du voyage ou du séjour, à une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage ou le séjour. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Article L. 211-13
Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d’une révision tant à la hausse qu’à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations:
- a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ;
- b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports ;
- c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.
Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l’objet d’une majoration.
Article L. 211-14
Lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l’acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d’accepter la modification proposée par le vendeur. Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l’acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu’il résilie le contrat, l’acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées. Les dispositions du présent article s’appliquent également en cas de modifications significatives du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l’article L. 211-13.
Article L. 211-15
Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l’absence de faute de l’acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui sont restituées, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.
Article L. 211-16
Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l’acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies. Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies. Si l’acheteur n’accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l’acheteur pourrait prétendre.
Partie réglementaire
Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
Article R. 211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R. 211-3-1
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du Code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Article R. 211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R. 211-5
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R. 211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du Code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
- a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
- b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R. 211-7
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R. 211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R. 211-9
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R. 211-10
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R. 211-11
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.
Article R. 211-12
Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l’article L. 211-1.
Article R. 211-13
L’acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l’article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.
